Règlementation chiens

Divagation d’animaux

L’article L. 211-23 du code rural donne deux définitions, l’une applicable aux chiens, l’autre aux chats.

Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.

Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La détente des chiens, c’est-à-dire le fait de lâcher son chien et de le laisser se promener, est une pratique courante. Bien souvent interdite dans les espaces urbains (en tout cas hors de zones appropriées), cette pratique se trouve l’être parfois aussi dans la nature.

 La loi n o 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Cette loi concerne les activités de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. En fait, elle n’implique donc aucune tolérance vis-à-vis de cette pratique en France. Vous risquez une contravention de 1ère classe (maximum 38 €) voire de 2ème classe (maximum 150 €) si votre animal est un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Dans ce cas, il doit être également muselé.

« Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. » (Arrêté du 16/03/1955 modifié par l’arrêté du 31/07/1989 relatif à la police de la chasse)

Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1er juillet au 14 avril. (Il n’est bien sûr pas question de divagation qui elle reste interdite toute l’année sur l’espace public et privé).

  • Dans tous les cas la divagation est interdite et expose à des sanctions.

Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Dans tous les cas, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.

L’article 1385 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » : il faut que l’animal ait causé un dommage (l’existence d’un dommage est une condition de la responsabilité).

Chiens « crotteurs »

Tout propriétaire de chien, avant l’acquisition de son animal, a au moins pensé une fois au problème que constitueraient les déjections de son ami à quatre pattes. Certaines personnes ont vite réglé le problème en laissant leur chien faire comme bon leur semble sur leur terrain et à « miner » celui-ci de ses nombreuses crottes. D’autres, cependant, ont jugé bon de promener leur chien deux à quatre fois par jour, pour laisser à leur toutou le soin de faire ses besoins dans la nature, ou sur les trottoirs, ce qui n’est bien évidemment pas apprécié par les passants. Ces crottes constituent une véritable nuisance dans les villes. D’une part, parce que cela n’est pas propre, mais en plus, parce que cela est dangereux. Nul n’est à l’abri de marcher sur une de ces déjections et ainsi glisser.

Pour faire face à ce fléau, l’État français a rédigé un article, dans son nouveau Code pénal, mettant en garde contre les fameux déchets de nos animaux de compagnie. Ainsi, l’article R.632-1 du nouveau Code pénal dispose que « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. (…) ».

La plupart des grandes villes ont ainsi mis à la disposition des propriétaires de chien qui baladent leur animal en ville des « canisites ». Il s’agit de toilettes publiques pour que les animaux fassent leurs besoins sans aucun problème. Sinon, certaines communes ont disposé ce que l’on appelle des « ramasse-crottes », de petits sacs permettant de ramasser les déjections des chiens. Si toutefois votre commune ne fournit pas ce type de sacs, sachez qu’ils sont également disponibles dans le commerce.

Toute personne qui ne prête pas attention à la réglementation en vigueur dans la commune où il réside encourt une amende, d’une somme variant selon la commune ou la région.

Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Chiens d’attaque de 1ère catégorie :

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
    La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense de 2è catégorie :

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification

Personnes non autorisées à détenir un chien de 1ère ou  de 2è catégorie :

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Sanctions en cas de non respect de la réglementation :

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé :

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

  • vous imposez certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l’animal en fourrière,
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Fourrière animale sur le territoire de Lorient agglomération

Depuis le 1er septembre 2016, Lorient agglomération a confié la gestion de la fourrière animale à la société Chenil Service (SACPA).

Fourrière animale :

55 rue Amiral Favereau
56100   LORIENRT

Téléphone : 02 97 64 25 21

Heures d’ouverture au public :

  • Du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
  • Le samedi matin de 10h30 à 12h